Rôle des acteurs dans le système judiciaire

 

Available only in French

Au Canada, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se partagent les pouvoirs relatifs au droit pénal. Le gouvernement fédéral adopte les lois pénales et dicte les règles de procédure des tribunaux en matière pénale. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont, quant à eux, la charge d'appliquer la loi, de poursuivre les personnes coupables d'infractions et d'assurer l'administration de la justice sur leur territoire.

 

Tribunaux de juridiction pénale

Au Québec, les affaires criminelles sont traitées par la Cour du Québec, la Cour supérieure et, exceptionnellement dans certaines villes, par les cours municipales.

La très grande majorité des poursuites pour agression sexuelle se déroulent à la Cour du Québec. Le tribunal de la Cour du Québec se compose toujours d'un seul juge alors que la Cour supérieure de juridiction criminelle se compose toujours d'un juge et d'un jury.

Les enquêtes préliminaires relatives aux actes criminels, dont les agressions sexuelles, se déroulent à la Cour du Québec, même si certains procès (dont ceux pour meurtre) sont par la suite tenus devant la Cour supérieure.
 

Corps policiers

Au Québec, les services policiers se divisent en trois catégories, soit la Sûreté du Québec, les corps de police municipaux, et les corps de police autochtones. Généralement, ce sont les services policiers qui desservent le territoire où a eu lieu l'agression qui reçoivent les personnes victimes d'agression sexuelle. Dans la plupart des cas, la plainte est déposée dans la ville où s'est déroulée l'agression. Cependant, il est possible de s'adresser à un autre service policier pour recevoir de l'information.

Le mandat du service de police est d'effectuer une enquête après le dépôt de la plainte. Un enquêteur ou une enquêteuse prend alors le dossier en charge. À Montréal, la victime dépose sa plainte au poste de police, communément appelé PDQ, rattaché au quartier où s'est déroulée l'agression sexuelle. La plainte sera acheminée à la Section des agressions sexuelles de la Division des crimes majeurs du Service de police de la ville de Montréal (SPVM). Cette section spécialisée de la SPVM est composée d'une équipe d'enquêteurs et d'enquêteuses à qui l'on confie les enquêtes.

Une fois l'enquête terminée, l'enquêteur ou l'enquêteuse soumet son rapport à une procureure ou à un procureur des poursuites criminelles et pénales. Sa tâche consiste à étudier la recevabilité de la plainte en s'assurant que la preuve est suffisante pour soutenir une poursuite judiciaire et qu'il est opportun d'autoriser le dépôt d'une dénonciation.
 

Le poursuivant ou la poursuivante
Au Québec, la personne qui poursuit est le procureur ou la procureure aux poursuites criminelles et pénales. On la nomme communément «la poursuite». Il s'agit d'un avocat ou d'une avocate mandatée par le gouvernement pour mener à bien les poursuites pénales. En droit canadien, les crimes sont considérés comme des délits envers l'ensemble de la société. Même si c'est la victime qui subit des dommages et des conséquences, la poursuite agit essentiellement pour l'ensemble de la population. Ce n'est donc pas l'avocat ou l'avocate de la victime. La poursuite doit faire la preuve qu'une infraction a été commise par la personne accusée, et ce, hors de tout doute raisonnable.
 

L'avocat ou l'avocate de la défense
L'avocat ou l'avocate de la défense représente la personne accusée d'une infraction et est communément appelé «la défense». La défense s'assure que les droits de la personne accusée sont protégés tout au long des procédures. Lors du procès, la défense a pour rôle de contester les éléments de preuve amenés par la poursuite, d'examiner l'importance ou la pertinence de ces preuves, et de rechercher d'autres interprétations possibles.
 

La victime et les témoins

Les témoignages de la victime et des témoins constituent une partie importante de la preuve. La victime est communément appelée «la plaignante» parce qu'elle a déposé une plainte. Les témoins doivent s'engager à dire la vérité sous serment ou par affirmation solennelle.
 

La personne accusée

La personne accusée, que l'on appelle aussi «le défendeur», est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle plaide coupable ou jusqu'à ce qu'elle soit déclarée coupable par le tribunal. Tel que mentionné précédemment, la poursuite a la charge de prouver la culpabilité de la personne accusée. Cette dernière n'a pas à démontrer son innocence (puisqu'elle est présumée être innocente) et a le droit d'être informée des faits retenus contre elle.

Développement web : ViGlob