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![]() Si une personne porte plainte pour agression sexuelle, c'est le procureur ou la procureure de la Couronne qui portera les accusations au nom de l'intérêt public et de la protection de la société. L'agression sexuelle est un acte criminel et au Québec, la personne qui poursuit est le procureur ou la procureure aux poursuites criminelles et pénales. On la nomme communément «la poursuite». La poursuite doit faire la preuve qu'une infraction a été commise par la personne accusée, et ce, hors de tout doute raisonnable. Si une personne décide de poursuivre l'agresseur au civil, elle devra alors recourir à un ou une avocate. Pour plus d'information, consultez notre section Lois et procédures.
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