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Indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC)
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Toute personne blessée à la suite d'un acte criminel commis au Québec peut recevoir les indemnités et les services prévus à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (Loi sur l'IVAC).
La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) gère le programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels et est chargée de l'application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et de la Loi visant à favoriser le civisme. La Direction de l'IVAC détermine l'admissibilité des demandes de prestations qui lui sont présentées et en assure le traitement.
La victime d'un crime listé dans l'annexe de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels peut bénéficier d'indemnités si:
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elle a été victime d'un acte criminel sur le territoire du Québec (comme une agression sexuelle);
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elle a subi des blessures physiques et/ou psychologiques;
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le lien est clair entre l'acte criminel et les blessures subies.
Certains critères d'exclusion s'appliquent:
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l'absence de preuve de l'acte criminel;
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la présence d'une faute lourde (la victime a par sa négligence contribué à ses blessures);
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une demande formulée plus de deux ans après que soient survenues la blessure ou la commission du crime si l'acte criminel a été commis à partir du 23 mai 2013. Pour les crimes antérieurs au 23 mai 2013, ce délai est d'un an.
Le mandat de la Direction de l'IVAC consiste à offrir des indemnités et des services afin d'atténuer les conséquences d'un événement traumatique et à accompagner le client ou la cliente dans sa démarche de rétablissement. Dans ce but, la Direction de l'IVAC peut accorder à sa clientèle:
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des indemnités pour incapacité totale temporaire (ITT) pendant la période durant laquelle la personne est incapable de travailler ou de vaquer à la majorité de ses occupations habituelles;
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le remboursement de certains frais d'assistance médicale (médicaments, traitements dentaires, etc.);
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une rente pour incapacité permanente si des séquelles physiques ou psychiques subsistent à la suite des traitements;
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des indemnités de décès aux personnes à charge d'une victime ou d'un sauveteur;
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des indemnités de décès aux parents d'un enfant à charge décédé à la suite d'un acte criminel;
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des services de réadaptation sociale et professionnelle tels que des services d'intervention professionnelle (psychothérapie) et des services d'aide à domicile ou des programmes de réinsertion professionnelle.
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Comment obtenir une indemnisation de l'IVAC?
La Direction de l'IVAC est centralisée à Montréal, mais il est rare qu'une rencontre individuelle soit nécessaire. Pour adresser une demande d'indemnisation à l'IVAC, la victime doit remplir le formulaire de demande de prestation disponible sur le site Internet de l'IVAC. La demande d'indemnisation sera acceptée ou refusée selon les informations contenues dans ce formulaire. Il faut donc répondre avec soin et de manière détaillée aux différentes questions du formulaire. Il importe également de garder tous les reçus des frais engendrés par le crime, soit les reçus de médicaments, de frais de déplacement, de traitements de physiothérapie, etc. Les originaux des reçus sont exigés lors de la demande de remboursement de frais. Quels sont les délais pour adresser une demande de prestation?
Les victimes d'agression sexuelle ont jusqu'à deux ans après la date de la survenance de la blessure pour faire une demande de prestations à l'IVAC pour les actes criminels commis à partir du 23 mai 2013. Pour les crimes antérieurs au 23 mai 2013, le délai pour présenter une demande est d'un an. La survenance de la blessure psychologique est le moment où une personne prend conscience de la cause du préjudice et de son lien probable avec l'acte criminel. Par exemple, une personne victime d'inceste dans l'enfance, qui a refoulé ce traumatisme pendant plusieurs années, peut faire le lien entre les conséquences et l'acte criminel bien des années après les événements. Dans ce cas, il est possible d'adresser une demande de prestation à l'IVAC dans un délai de deux ans à partir de cette prise de conscience. Il est important de noter que le crime doit avoir été commis à compter du 23 mai 2013. Pour les crimes commis avant le 23 mai 2013, un délai d'un an à partir de la survenance du préjudice s'applique toujours pour déposer la demande de prestations à l'IVAC, parce que les modifications à la loi ne sont pas rétroactives. Comment s'y retrouver?
La personne victime d'une agression sexuelle peut s'adresser à l'un des centres désignés, à l'un des CALACS ou au CAVAC pour recevoir du soutien dans ses démarches. Contactez l'un de ces organismes pour en savoir plus sur les critères d'admissibilité, sur les délais pour adresser une demande de prestations, et pour de l'accompagnement dans ces démarches. |
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Notes importantes concernant les indemnisations de l'IVAC
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