Consentement

 

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L'agression sexuelle constitue un crime puisque les gestes et les activités à caractère sexuel ont eu lieu sans consentement. De plus, la loi établit qu'une personne de moins de 16 ans ne peut donner son consentement à des gestes et à des activités à caractère sexuel.

Le consentement n'est valable que s'il est accordé librement. Si une personne est paralysée par la peur, ou qu'elle a eu peur de réagir, il n'y a pas eu consentement de sa part. Embrasser ou caresser quelqu'un ne signifie pas un consentement à d'autres activités à caractère sexuel. Toute personne a le droit de dire NON, et ce, à tout moment. Si une victime a été obligée de faire ce que l'agresseur exigeait d'elle, il n'y a pas eu consentement.

La loi mentionne qu'une personne doit donner son accord pour tout acte sexuel. Elle peut exprimer son accord avec des mots ou par sa conduite. De la même façon, le consentement prend fin dès qu'une personne exprime son désaccord, et ce, même si elle a donné son accord auparavant. Encore là, elle peut exprimer son désaccord avec des mots ou par sa conduite.

Il n'y a pas de consentement si la personne est incapable de consentir à des activités sexuelles. Une personne temporairement inapte ne peut consentir à des activités sexuelles, par exemple si elle est inconsciente ou si elle dort. Une personne sous l'influence de l'alcool, de la drogue ou d'un médicament, peut aussi être trop intoxiquée pour consentir à des activités sexuelles.

Si la personne s'est débattue, si elle a dû se battre, si elle a blessé l'agresseur, elle ne sera pas accusée d'agression. La loi autorise à utiliser la force nécessaire pour se défendre en cas d'attaque. C'est ce que l'on nomme la légitime défense.

Il n'est pas facile de se défendre lors d'une agression sexuelle. Chaque cas d'agression est unique et chaque personne réagit de manière différente. Autant les hommes, les femmes que les enfants peuvent figer devant la menace, l'imprévu et l'inconnu. Ce n'est pas parce qu'une personne n'a pas résisté physiquement qu'elle a consenti pour autant à la relation sexuelle. La loi reconnaît ces cas comme des agressions sexuelles et il est toujours possible de porter plainte.
 
 
Notion de consentement prévue par le Code criminel
 

Plusieurs dispositions du Code criminel encadrent la notion de consentement (articles 150.1(1), 153.1(2), 265(3), 273.1 et 273.2).

  • Le consentement consiste en l'accord volontaire de la personne à l'activité sexuelle.

  • Le consentement peut se manifester par des paroles ou des gestes et doit être donné librement. L'absence de résistance n'équivaut pas à un consentement.

  • Une personne ne peut donner son consentement si elle est incapable de le formuler (par exemple en cas d'incapacité physique ou intellectuelle ou d'intoxication) ou si l'une des personnes est en position d'autorité, a recours à des menaces, à la force ou à une fraude pour l'obtenir.

  • Le consentement n'est pas valable s'il est donné par une personne âgée de moins de 16 ans ou en situation de dépendance.

  • Une personne qui a donné son consentement à l'activité sexuelle et qui change d'idée peut le retirer si elle le manifeste par des gestes ou des paroles.

  • Le simple fait pour la personne accusée d'affirmer qu'elle croyait que la personne avait donné son consentement ne constitue pas une preuve suffisante pour soulever la défense de croyance au consentement.

 

L'âge de consentement

Depuis le 1er mai 2008, la loi établissant l'âge du consentement a été modifiée. L'âge de consentement est alors passé de 14 à 16 ans. Cette loi stipule qu'une personne âgée de moins de 16 ans ne peut donner son consentement à des gestes et activités à caractère sexuel. Il existe cependant deux exceptions prévues à l'article 150.1 du Code criminel:

    • Les jeunes de 12 et 13 ans peuvent consentir à des activités sexuelles avec une personne ayant deux ans maximum de plus qu'eux ou elles. Par exemple, un adolescent de 13 ans pourrait avoir une relation sexuelle avec une personne de 15 ans.

    • Les jeunes de 14 et 15 ans peuvent consentir à des activités sexuelles avec une personne ayant cinq ans maximum de plus qu'eux ou elles. Par exemple, une adolescente de 14 ans pourrait avoir une relation sexuelle avec une personne de 19 ans. La loi ne s'applique pas à des partenaires qui sont légalement mariés.

Ces exceptions s'appliquent seulement dans les cas où la personne la plus âgée n'est pas en situation d'autorité ou de confiance et en l'absence d'une relation d'exploitation, comme la prostitution ou la pornographie. Il importe de mentionner que les enfants de moins de 12 ans ne peuvent en aucun cas consentir à des relations sexuelles.

 

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