Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)

 

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La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) vise à protéger toutes les personnes mineures tant sur le plan de leur sécurité que de leur développement.
 

Personnes mineures victimes d'abus sexuels

La LPJ considère la sécurité ou le développement d'un enfant comme compromis lorsque l'enfant se trouve dans une situation d'abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d'abus sexuels ou d'abus physiques ou lorsqu'il présente des troubles de comportement sérieux.

L'article 38 d) de la LPJ considère la présence d'un abus sexuel:

    1. lorsque l'enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d'une autre personne, et lorsque ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;
    2. lorsque l'enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d'une autre personne, et lorsque ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.
 
Pour faire un signalementAttention - exclamation-circle_orange.png

Contactez en tout temps la ligne confidentielle du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) :
Centre jeunesse de Montréal (francophone) : 514 896-3100
Centre de la jeunesse et de la famille Batshaw (anglophone) : 514 935-6196

Pour savoir quand et comment signaler, cliquez ici ou consultez la page du Centre jeunesse de Montréal ou du Centre de la jeunesse et de la famille Batshaw.

 
Cliquez ici pour consulter la Loi sur la protection de la jeunesse.

 

Agression commise par une personne mineure

Les agressions sexuelles commises par des personnes mineures sont régies par deux lois: la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). La philosophie et les objectifs de ces lois diffèrent grandement.

La LPJ vise à assurer la sécurité et le développement des enfants présentant notamment un trouble de comportement sérieux. Pour cette raison, lorsqu'une personne mineure commet une agression sexuelle envers des enfants, ou lorsque cet acte implique une agression sexuelle dite «moins sévère», l'article 38f de la LPJ s'applique parce que le comportement de la personne mineure réfère à un trouble de comportement sérieux. Ce qui signifie pour la LPJ qu'un enfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d'une autre personne.

Quant à la LSJPA, elle s'applique lorsqu'une personne mineure commet une agression sexuelle dite «plus sévère» ou lorsqu'elle commet une agression sexuelle envers des adolescentes ou des adolescents ou envers des adultes.

La LSJPA énonce les dispositions, les règles de procédures et les peines applicables dans les cas d'agressions sexuelles «plus sévères» commises par des jeunes âgés de 12 à 17 ans. Pour ces cas plus graves, il y a une possibilité de judiciarisation qui sera toutefois automatique dans les cas d'agressions sexuelles armées ou graves. L'adolescent ou l'adolescente devra alors comparaître devant la Chambre de la jeunesse.
 

Saviez-vous que - question mark-balloon_green.pngSaviez-vous que?

Toute personne ayant des raisons de croire qu'un enfant subit ou risque de subir une agression sexuelle a l'obligation de faire un signalement au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ).

En vertu de l'article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse, toute personne professionnelle ayant des motifs raisonnables de croire que la sécurité et le développement d'un enfant est ou peut être compromis a l'obligation, dans l'exercice de ses fonctions, de signaler au DPJ, sans délai, toutes les situations de compromission prévues dans la loi.

La confidentialité et le secret professionnel prévus dans les codes de déontologie des médecins, des psychologues et des psychothérapeutes, ne s'appliquent pas dans les cas d'agression sexuelle sur un enfant.

Pour un signalement, contactez en tout temps la ligne confidentielle du DPJ au 514 896-3100 (région de Montréal) ou cliquez ici pour en savoir plus.

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