Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)

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Personnes mineures victimes d'abus sexuels

La LPJ considère la sécurité ou le développement d'un enfant comme compromis lorsque l'enfant se trouve dans une situation d'abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d'abus sexuels ou d'abus physiques ou lorsqu'il présente des troubles de comportement sérieux.

L'article 38 d) de la LPJ considère la présence d'un abus sexuel:

1. lorsque l'enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d'une autre personne, et lorsque ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;
2. lorsque l'enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d'une autre personne, et lorsque ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.

 

Pour faire un signalement Contactez en tout temps la ligne confidentielle du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) : Centre jeunesse de Montréal (francophone) : 514 896-3100 Centre de la jeunesse et de la famille Batshaw (anglophone) : 514 935-6196 Pour savoir quand et comment signaler, cliquez ici ou consultez la page du Centre jeunesse de Montréal ou du Centre de la jeunesse et de la famille Batshaw.

Agression commise par une personne mineure

Les agressions sexuelles commises par des personnes mineures sont régies par deux lois: la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). La philosophie et les objectifs de ces lois diffèrent grandement.

La LPJ vise à assurer la sécurité et le développement des enfants présentant notamment un trouble de comportement sérieux. Pour cette raison, lorsqu'une personne mineure commet une agression sexuelle envers des enfants, ou lorsque cet acte implique une agression sexuelle dite «moins sévère», l'article 38f de la LPJ s'applique parce que le comportement de la personne mineure réfère à un trouble de comportement sérieux. Ce qui signifie pour la LPJ qu'un enfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d'une autre personne.

Quant à la LSJPA, elle s'applique lorsqu'une personne mineure commet une agression sexuelle dite «plus sévère» ou lorsqu'elle commet une agression sexuelle envers des adolescentes ou des adolescents ou envers des adultes.