Cadre législatif

L'agression sexuelle constitue un crime puisque les gestes et les activités à caractère sexuel ont eu lieu sans consentement. La loi établit qu'une personne de moins de 16 ans ne peut donner son consentement à des gestes et à des activités à caractère sexuel.

C'est principalement le Code criminel, une loi canadienne, qui régit les crimes à caractère sexuel, les procédures à suivre lors des poursuites pénales, et la détermination des peines et des appels. Le Code criminel définit également les paramètres du consentement.

Outre le Code criminel, plusieurs lois fédérales et provinciales s'appliquent en matière d'agression sexuelle:

• La Loi sur la protection de la jeunesse (loi provinciale) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (loi fédérale) comportent des dispositions spécifiques aux agressions sexuelles commises envers des personnes mineures ainsi que des dispositions pour les agressions sexuelles commises par des personnes mineures.

• Le Code civil (loi provinciale) régit la responsabilité civile et les dispositions des poursuites au civil pour des comportements criminels ayant causé des dommages et des préjudices.

• La Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels et la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, deux lois provinciales, régissent les droits des victimes, les services aux victimes et l'indemnisation aux victimes d'actes criminels.

• Le Registre national des délinquants sexuels, créé en vertu de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (loi fédérale), est une base de données qui recense l'ensemble des personnes trouvées coupables d'infractions à caractère sexuel au Canada.

Important   Cet onglet du site explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Son contenu ne peut être considéré comme un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à votre situation, consultez un avocat ou une avocate.

Notes: Les dernières mises à jour de ce site ont été réalisées en décembre 2013. Les lois peuvent être abrogées par les gouvernements, ce qui entraîne des changements susceptibles de modifier les procédures. Pour plus d'informations, consultez un des CALACS, le CAVAC ou l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes.