Résiliation de bail en raison de violence conjugale ou d'agression sexuelle
Depuis le 1er avril 2006, le Code civil prévoit qu'une victime peut demander la résiliation de son bail résidentiel dans les situations suivantes:
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Si la sécurité de cette personne, ou celle d'un enfant habitant avec cette personne, est menacée en raison de la violence d'un conjoint ou d'une conjointe, d'un ancien conjoint ou d'une ancienne conjointe, ou en raison d'une agression sexuelle, même de la part d'une personne qui n'est ni son conjoint ou sa conjointe, ni un ancien conjoint ou une ancienne conjointe;
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Si la résiliation du bail de cette personne est une mesure de nature à assurer sa sécurité ou la sécurité d'un enfant habitant avec cette personne.
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Si la personne signataire du bail fait elle-même la demande de résiliation. Les personnes qui occupent le logement avec la personne signataire du bail, mais qui n'ont pas signé le bail, peuvent quitter le logement sans en faire la demande.
La résiliation d'un bail pour cause de violence conjugale ou d'agression sexuelle prend effet deux mois après l'envoi de l'avis de résiliation au propriétaire, ou un mois après cet envoi lorsque le bail est d'une durée indéterminée ou de moins de douze mois.
Dans tous les cas, la résiliation d'un bail peut prendre effet avant l'expiration de ce délai si le logement est reloué ou si les parties en conviennent autrement.
Pour obtenir la résiliation de son bail, la victime devra faire parvenir au propriétaire:
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un avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d'agression sexuelle;
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une attestation d'un officier ou d'une officière publique selon laquelle la résiliation du bail est une mesure nécessaire pour assurer la sécurité de la victime ou celle d'un enfant qui habite avec la victime.
L'attestation est un document dans lequel un officier ou une officière publique, désigné par le ministre de la Justice, reconnaît que la résiliation du bail est une mesure nécessaire pour assurer la sécurité de la victime ou celle d'un enfant habitant avec la victime.
Pour obtenir l'attestation d'un officier ou d'une officière publique, la victime doit présenter trois documents:
| 1. Une copie de son bail.
2. Un document à l'appui de sa demande, qui peut être:
- une copie de sa déposition à la police;
- un document provenant d'une personne en relation avec elle ou avec l'enfant habitant avec elle, qui peut être l'une des personnes suivantes:
- un intervenant ou une intervenante d'un centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC);
- une intervenante d'une maison d'hébergement;
- une intervenante d'un centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS);
- une intervenante ou un intervenant rattaché à un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (centre hospitalier, centre de santé et de services sociaux, centre jeunesse);
- un ou une médecin ou une autre personne professionnelle.
3. Le formulaire «Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle» dûment rempli. La victime doit appuyer sa demande par un serment. Elle doit remplir la section du formulaire intitulée «Serment ou affirmation solennelle» et se présenter devant un ou une commissaire à l'assermentation pour que les deux parties signent cette section. La victime qui ne connaît pas de commissaire à l'assermentation peut s'adresser au palais de justice de sa municipalité. |
Pour trouver les différents documents d'informations et les formulaires, consultez l'un des
CALACS, le
CAVAC, une
maison d'hébergement ou un
CLSC. La victime peut aussi faire la demande du dépliant d'information et des formulaires au poste de police de son quartier.