Harcèlement criminel

Définition

Bien que le Code criminel canadien ne définisse pas le harcèlement sexuel comme une infraction, ce dernier codifie le harcèlement criminel et prévoit des peines pour ce type de harcèlement.

Dans le cas où le harcèlement sexuel est exercé en dehors du cadre du travail, il peut parfois, selon les cas et la gravité, être considéré comme du harcèlement criminel. Par exemple, un ex-conjoint qui harcèle son ex-conjointe peut être accusé de harcèlement criminel. Des recours peuvent être envisagés pour protéger l'ex-conjointe, comme une injonction ou une mise en demeure.

Selon l'article 264 du Code criminel canadien, il y a harcèlement criminel lorsqu'une personne, sauf autorisation légitime, agit à l'égard d'une personne sachant qu'elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu'elle se sente harcelée si l'acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou celle d'une de ses connaissances.

Toujours selon cet article, constituent des actes interdits le fait de:

1. suivre cette personne ou une de ses connaissances de façon répétée;
2. communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou avec une de ses connaissances;
3. cerner ou surveiller sa maison d'habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;
4. se comporter d'une manière menaçante à l'égard de cette personne ou d'un membre de sa famille.

Que faire ?